R.A.V.Q. 1298 - Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
12.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, le montant de l’avance sur subvention n’est pas remboursable par l’entreprise admissible qui ne mène pas à terme son dossier de subvention, mais dans le cas contraire, le montant de l’avance sur subvention doit être soustrait du montant de la subvention payable en vertu de l’article 10.
Cependant, l’entreprise admissible qui ferme son établissement ou qui déménage pendant l’exercice financier admissible doit rembourser à la ville l’avance sur subvention reçue dans les 30 jours suivant une demande à cet effet.
12.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, le montant de l’avance sur subvention n’est pas remboursable par l’entreprise admissible qui ne mène pas à terme son dossier de subvention, mais dans le cas contraire, le montant de l’avance sur subvention doit être soustrait du montant de la subvention payable en vertu de l’article 10.
Cependant, l’entreprise admissible qui ferme son établissement ou qui déménage pendant l’exercice financier admissible doit rembourser à la ville l’avance sur subvention reçue dans les 30 jours suivant une demande à cet effet.
